Conditions de réparation d'OM Numérique Solutions (Suisse)

Section 1 Champ d'application

Concernant la relation commerciale entre OM Numérique Solutions GmbH, Willy-Brandt-Strasse 23, 20457 Hamburg, Germany (ci-après : " OM Numérique Solutions ", " nous ", " notre ") et la partie effectuant une demande de réparation, les Conditions de réparation (ci-après : les " Conditions de réparation "), suivantes s'appliquent dans leur version en vigueur au jour de la demande. OM Numérique Solutions ne reconnaît aucune condition qui dérogerait aux présentes au profit de la partie demanderesse, sauf à ce que OM Numérique Solutions y consent explicitement par écrit.

Section 2 Conclusion du contrat

Les demandes de réparation peuvent être formulées en ligne via le site Internet "MyOMSYSTEM" accessible à l'adresse https://my.omsystem.com/. Au début du processus de demande de réparation, il sera demandé à la partie demanderesse de fournir certains détails relatifs à l'appareil devant faire l'objet d'une réparation ainsi qu'une preuve de la date d'achat, par exemple une copie de la facture d'achat (ci-après : " Document d'achat "). Sur la base de ces informations, la partie demanderesse sera informée préalablement à la conclusion du contrat si la demande de réparation est couverte par une garantie OM Numérique Solutions ou Olympus (ci-après identifiée comme étant : " sous garantie ") ou soumise à des frais (ci-après identifiée comme étant : " hors garantie "). En ce qui concerne les réparations sous garantie, les conditions énoncées dans la Garantie de services européens prévalent et les Conditions de réparation suivantes s'appliquent uniquement de manière complémentaire. Toute acceptation d'une demande de réparation y compris sous garantie est soumise à une vérification (manuelle) du Document d'achat par nos soins. Si le Document d'achat établit que la demande de réparation ne peut donner droit à une réparation sous garantie, nous en informerons la partie demanderesse et lui demanderons si une réparation hors garantie facturée doit être réalisée à la place.

Avant d'envoyer sa demande de réparation, la partie demanderesse peut consulter et modifier les données à tout moment. La partie demanderesse émet une offre ferme de contracter dès lors qu'elle clique sur l'onglet 'Envoyer pour réparation'. La demande de réparation ne peut toutefois être transmise et transférée que si la partie demanderesse coche la case correspondant à l'acceptation des présentes Conditions de réparation et que la demande est par conséquent acceptée. Si la partie demanderesse soumet une demande de réparation, nous lui fournirons une confirmation de réception de la demande et lui indiquerons les détails de celle-ci (ci-après : " Confirmation de demande de réparation "). Cette Confirmation de demande de réparation ne porte pas sur l'acceptation de l'offre, mais vise plutôt à informer la partie demanderesse que nous avons reçu la demande. Nous acceptons l'offre visant à conclure un contrat de service de réparation au moment où le prix est facturé à la partie demanderesse, en tout ou partie. La partie demanderesse renonce à la réception d'une déclaration d'acceptation explicite. Si un contrat de service de réparation n'est pas conclu, nous nous réservons alors le droit d'exiger le remboursement de toute prestation que nous aurions éventuellement fournie. Le partenaire contractuel est OM Numérique Solutions. OM Numérique Solutions n'offre aucun service payant à des mineurs.

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont : allemand et français. OM Numérique Solutions ne conservera pas le texte de la demande de réparation après la conclusion du contrat et ne le rendra pas accessible à la partie demanderesse.

Section 3 Droit de rétractation

En cas de réparation effectuée hors garantie (demande de réparation subordonnée au paiement de frais), les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation légal conformément aux conditions suivantes. Est considéré comme un consommateur toute personne physique avec laquelle est conclu un acte juridique principalement dans un but dépourvu de tout lien avec son activité professionnelle ou commerciale.

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à donner une quelconque justification.

Le délai de rétractation peut s'exercer pendant 14 jours après la date à laquelle le contrat a été conclu.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer OM Numérique Solutions GmbH, Willy-Brandt-Strasse 23, 20457 Hamburg, Germany, adresse électronique : camera.Réparation.eu@om-digitalsolutions.com de votre décision de vous rétracter par une déclaration non équivoque (par exemple une lettre envoyée par courrier ou un e‑mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de transmettre la notification concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai mentionné précédemment.

Effets du droit de rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous devrons vous rembourser l'intégralité des paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu'il en soit expressément convenu autrement ; dans tous les cas, vous ne supporterez aucun frais du fait de ce remboursement.

Si vous avez demandé à ce que la prestation commence au cours de la période pendant laquelle peut s'exercer le droit de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'à la notification de votre décision de vous rétracter par rapport au montant total prévu au contrat.

FIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE RÉTRACTATION

Section 4 Services de réparation

OM Numérique Solutions fera preuve d'un niveau de soin et de compétence raisonnable lors de l'exécution de tout service de réparation. Si l'appareil ne peut être réparé par des efforts commercialement raisonnables, OM Numérique Solutions en informera la partie demanderesse par un avis d'irréparabilité (ci-après : " Avis d'irréparabilité ") et lui retournera l'appareil.

Le délai d'exécution attendu est de 10 jours ouvrables. Le délai d'exécution court à compter de la remise de l'appareil à réparer au transporteur et expire au retour de l'appareil en question à la partie demanderesse.

Afin de remettre l'appareil à réparer à OM Numérique Solutions, la partie demanderesse doit suivre les instructions d'expédition et utiliser l'étiquette d'expédition mise à disposition par OM Numérique Solutions. Dans ce cas, le risque est transféré à OM Numérique Solutions dès lors que l'appareil est remis au prestataire de transport.   

Une fois la réparation effectuée, OM Numérique retournera l'appareil à la partie demanderesse à l'adresse indiquée dans la demande de réparation.

Section 5 Appareil de remplacement

Sous réserve de disponibilité, OM Numérique Solutions peut, à sa discrétion, proposer à la partie demanderesse un appareil de remplacement pendant la durée du service de réparation (ci-après : " Durée du prêt ").

La Durée du prêt court à compter de la réception de l'appareil de remplacement et expire au jour de la réception de l'appareil réparé ou de l'Avis d'irréparabilité. Le retour de l'appareil de remplacement sera effectué par CH GAS. Peu avant la fin de la Durée du prêt, OM Numérique Solutions prendra attache avec la partie demanderesse afin de convenir de la date et du lieu du service d'enlèvement. La partie demanderesse recevra alors les instructions d'expédition ainsi qu'une étiquette de retour à utiliser sur le colis retour.

L'appareil de remplacement reste la propriété d'OM Numérique Solutions. La partie demanderesse devra le manipuler avec le soin nécessaire et en conformité avec les instructions d'utilisation. La partie demanderesse est responsable des dommages, des modifications ou de la détérioration de l'appareil de remplacement, à moins que ces dommages, modifications ou détériorations ne soient causés par une utilisation conforme aux présentes conditions et aux instructions d'utilisation. OM Numérique Solutions n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Si la partie demanderesse exerce son droit de rétractation, l'appareil de remplacement devra être retourné à OM Numérique Solutions sans retard injustifié en suivant les procédures mentionnées précédemment.

Section 6 Prix

Le prix d'un service de réparation hors garantie indiqué sur le site Internet s'entend comme incluant la taxe sur la valeur ajoutée et les frais d'expédition standard. Les coûts des services d'expédition premium sont indiqués séparément (le cas échéant). Tous les prix s'entendent hors frais bancaires et de carte de crédit facturés par le prestataire de paiement à la partie demanderesse.

Section 7 Conditions de paiement

Tous les paiements seront dus à la conclusion du contrat. OM Numérique Solutions se réserve le droit de céder à des tiers sa créance à l'encontre de la partie demanderesse, y compris tous les droits associés. Nous proposons généralement les modes de paiement décrits ci-dessous, mais nous nous réservons le droit - en fonction du résultat d'une vérification de solvabilité - de ne vous proposer que certains modes de paiement pour votre commande.

1. Paiements PayPal

Lorsque vous utilisez PayPal comme moyen de paiement, vous payez directement via votre compte PayPal ou par prélèvement automatique. Une fois votre demande de réparation effectuée, vous serez redirigé vers PayPal, où vous débloquerez le paiement à hauteur du montant de la demande. Dès lors que notre compte PayPal aura été informé de votre autorisation de paiement, l'envoi sera effectué selon le délai de livraison indiqué.

2. Modes de paiement Adyen

Lorsque vous utilisez un mode de paiement que nous proposons via notre prestataire de paiement Adyen (Adyen N.V.), les données de paiement peuvent être collectées par Adyen. L'utilisation du mode de paiement Wireward ne constitue pas un contrat conclu entre Adyen et la partie demanderesse. Les créances d'OM Numérique Solutions à l'encontre de l'acheteur seront cédées à Adyen et la partie demanderesse sera autorisée à effectuer des paiements à Adyen avec effet libératoire.

Paiement par carte bancaire : En cas de paiement par carte bancaire (Visa ou Mastercard), vous serez redirigé vers notre prestataire de paiement Adyen. Vous y effectuerez le paiement directement en saisissant les données de votre carte bancaire. Après l'envoi de votre demande de réparation et la saisie de vos données de carte bancaire, votre carte bancaire sera directement débitée.

3. Paiements Klarna

En coopération avec Klarna AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous vous proposons le mode de paiement supplémentaire suivant.

Sofort : Après avoir effectué votre demande, vous serez redirigé vers le site du prestataire en ligne Klarna. Pour payer le montant de la facture avec Sofort, vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne avec PIN/TAN qui a été activé pour la participation à Sofort, vous authentifier en conséquence et nous confirmer l'ordre de paiement. Le paiement sera alors immédiatement réalisé, et votre compte sera débité.

Section 8 : indemnisation

La partie demanderesse ne peut prétendre à un droit de compensation que si sa contre-réclamation a été établie de manière juridiquement contraignante ou est incontestée par OM Numérique Solutions.

Section 9 Acceptation du Service de Réparation et Garantie

Les Services de Réparation sont réputés avoir été acceptés si la partie demanderesse n'a pas émis de contestation dans les 7 jours suivant la réception de l'appareil réparé, en indiquant au moins un défaut qui n'est pas seulement insignifiant et qui existe réellement (ou qui - d'un point de vue objectif - semble exister). Tout refus d'acceptation doit être notifié avec justification à l'adresse camera.Réparation.eu@om-digitalsolutions.com.

Si la partie demanderesse est un consommateur, les garanties légales s'appliquent à tous les Services de Réparation. Si la partie demanderesse est une personne morale/entité commerciale ou un professionnel, la période de garantie est d'un an ou à la durée de la garantie légale, selon celle qui se termine le plus tôt.

La cession des droits de garantie par la partie demanderesse est exclue.

Section 10 Responsabilité

OM Numérique Solutions est tenu au paiement des dommages-intérêts - quel que soit leur fondement juridique - uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de simple négligence, OM Numérique Solutions n'est responsable que des dommages fondés sur la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation qui rend possible la bonne exécution du contrat en premier lieu et dont la partie demanderesse peut régulièrement se prévaloir) ; dans ce cas, la responsabilité est néanmoins limitée aux dommages survenant généralement et prévisibles.

Si la partie demanderesse subit une perte de données du fait d'une simple négligence imputable à OM Numérique Solutions et que la récupération des données n'est pas possible ou est considérablement entravée par l'absence ou l'insuffisance de sauvegarde des données par la partie demanderesse, la responsabilité d'OM Numérique Solutions sera limitée au montant du dommage qui serait survenu en dépit d'une sauvegarde correcte des données.

Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent en faveur des organes exécutifs, des représentants légaux, des employés et autres auxiliaires d'OM Numérique Solutions.

Les limitations stipulées dans les sections précédentes ne s'appliqueront pas dans le cas où OM Numérique Solutions a frauduleusement dissimulé un défaut ou a pris en charge une garantie pour les propriétés de l'appareil. Il en va de même pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps et à la santé ainsi que pour la responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

Section 11 Loi applicable et règlement des litiges

Ces Conditions de réparation sont régies par le droit allemand. Si la partie demanderesse est un consommateur, les dispositions légales impératives de son pays de résidence habituelle restent inchangées. Les juridictions compétentes pour tous les litiges dans le cadre de ce contrat ou en relation avec celui-ci sont celles d'Hambourg. Si la partie demanderesse est un consommateur :

• OM Numérique Solutions peut uniquement poursuivre la partie demanderesse devant le tribunal compétent du pays de résidence habituelle de la partie demanderesse ;
• la partie demanderesse peut poursuivre OM Numérique Solutions à Hambourg ou devant le tribunal compétent du pays de résidence habituelle de la partie demanderesse.

En vertu du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a créé une plate-forme pour la résolution extrajudiciaire des litiges, disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni disposés ni obligés à prendre part à un processus de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Vous pouvez contacter directement notre service de réclamations par e‑mail camera.Réparation.eu@om-digitalsolutions.com pour obtenir de plus amples informations.

Section 12 Modèle de formulaire de rétractation

A l'attention de : OM Numérique Solutions GmbH, Willy-Brandt-Strasse 23, 20457 Hamburg, Germany :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.