Conditions générales de vente pour la boutique en ligne d'OM Digital Solutions

§ 1 Champ d'application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes, dans la version en vigueur au moment de la commande, s'appliquent à la relation commerciale entre OM Digital Solutions GmbH, Zweigniederlassung Zurich, c/o Thouvenin Rechtsanwälte KLG, Klausstrasse 33, 8008 Zurich, Suisse, inscrite au registre du commerce de Zurich sous le numéro CHE-423.886.831, N°- IDE CHE-423.886.831 TVA (ci-après : « OM Digital Solutions », « nous », « notre ») et l'acheteur. Les conditions différentes dont un acheteur souhaiterait faire application ne seront applicables que si OM Digital Solutions les a acceptées par écrit.

Contact: camera.support@om-digitalsolutions.com

§ 2 Conclusion du contrat

Les commandes ne peuvent être passées qu'en ligne via le site web d'OM Digital Solutions Shop à l'adresse https://explore.omsystem.com. Avant de confirmer sa commande, l'acheteur peut consulter et modifier ses données à tout moment. L'acheteur formule une offre qui l'engage dès qu'il clique sur le bouton « acheter maintenant ». Toutefois, la commande ne peut être envoyée et transmise que si l'acheteur confirme son acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante. L'acheteur a la possibilité de consulter les dispositions contractuelles, y compris les CGV, avant de terminer le processus de commande et de les enregistrer sous forme reproductible. Nous confirmons la réception d'une commande de l'acheteur par l'envoi d'un e-mail dans lequel nous confirmons la réception de la commande et récapitulons son contenu (confirmation de réception de la commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre, mais vise uniquement à informer l'acheteur de la réception de sa commande. Le contrat n'est conclu qu'avec l'envoi de la déclaration d'acceptation par OM Digital Solutions, qui sera envoyée dans un e-mail séparé (déclaration d'acceptation), et en tout état de cause au plus tard à l'expédition des produits. Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, et en tout état de cause au plus tard à la livraison des produits, le récapitulatif du contrat (composé des informations sur la commande, des CGV et de la déclaration d'acceptation) sera envoyé par nos soins sur un support durable (e-mail ou impression papier) à l'acheteur (confirmation de contrat). En cas d'utilisation de PayPal ou d'une carte de crédit, OM Digital Solutions confirme l'acceptation de l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui termine le processus de commande. Le texte du contrat n'est pas sauvegardé par nos soins à la fin du processus de commande pour que l'acheteur puisse le consulter. Le partenaire contractuel est OM Digital Solutions. L'offre de vente d'OM Digital Solutions ne s'adresse pas aux mineurs. De même, nos produits destinés aux enfants ne peuvent être achetés que par des adultes. S'il s'avère, immédiatement après la conclusion du présent contrat, que la commande dépasse les quantités normales d'un foyer, OM Digital Solutions se réserve le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie dans un délai de deux semaines.Le contrat est conclu en langue française.

§ 3 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation aux conditions suivantes. Un consommateur est une personne physique avec laquelle un acte juridique est conclu principalement dans un but qui ne peut être attribué à l'activité commerciale ou indépendante de cette personne.

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motifs dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier produit.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat à OM Digital Solutions GmbH, filiale Zurich, c/o Thouvenin Rechtsanwälte KLG, Klausstrasse 33, 8008 Zurich, Suisse, e-mail camera.support@om-digitalsolutions.com, numéro de téléphone +351 239 910 250, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans tarder et en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi sont à votre charge.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des produits que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène s'ils ont été descellés après la livraison,
• enregistrements sonores ou vidéo ou logiciels informatiques dans un emballage scellé s'ils ont été descellés après la livraison.

FIN DE L'INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

• À l'attention de : OM Digital Solutions GmbH, Zweigniederlassung Zürich, e-mail camera.support@om-digitalsolutions.com
• Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente des produits (*)/de la prestation des services (*) suivant(e)s
• Commandé le (*)/reçu le (*)
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

(*) Rayez la mention inutile.

§ 4 Prix

Le prix d'un produit indiqué sur le site web s'entend taxe sur la valeur ajoutée comprise, mais hors frais d'expédition, frais bancaires et de carte de crédit (si rien d'autre n'a été indiqué).

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif et comprend toutes les taxes (y compris la taxe sur la valeur ajoutée). Ce prix comprend le prix du produit majoré des frais de transport et d'expédition, des frais bancaires et des frais dus en cas de paiement par carte de crédit.

§ 5 Livraison

La livraison a lieu exclusivement en Suisse.

Si aucun délai de livraison ou un aucun délai de livraison différent n'est indiqué pour le produit concerné dans notre boutique en ligne, celui-ci est de 14 jours. Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir de la date de conclusion du contrat, à condition que le prix d'achat ait été payé au préalable (sauf en cas d'achat sur facture).

Si, au moment de la commande, aucun exemplaire du produit qu'il a choisi n'est disponible, OM Digital Solutions en informe immédiatement l'acheteur dans la confirmation de commande. Si le produit est durablement indisponible, le fournisseur s'abstient de toute déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu.

Si le produit désigné par l'acheteur dans la commande n'est que temporairement indisponible, le fournisseur en informe également l'acheteur sans délai dans la confirmation de commande.

Si une livraison à l'acheteur n'est pas possible parce que les produits commandés ne passent pas par la porte d'entrée, la porte d'appartement ou la cage d'escalier de l'acheteur ou parce que l'acheteur ne peut pas être trouvé à l'adresse de livraison, bien que l'acheteur ait été informé au préalable de la livraison avec un délai raisonnable, l'acheteur supporte les frais de la livraison non réussie.

§ 6 Conditions de paiement

Tous les paiements sont dus à la conclusion du contrat. OM Digital Solutions se réserve le droit de céder à des tiers sa créance envers l'acheteur, y compris tous les droits associés. En principe, nous proposons les modes de paiement décrits ci-dessous, mais nous nous réservons le droit de ne vous proposer que certains modes de paiement pour votre commande, en fonction du résultat de la vérification de solvabilité.

1. Paiements par PayPal

Si vous utilisez le mode de paiement PayPal, vous payez directement via votre compte PayPal ou par prélèvement automatique. Après avoir envoyé votre commande, vous serez redirigé vers PayPal où vous validerez le paiement à hauteur du montant de la commande. Dès que notre compte PayPal a été informé de l'autorisation de votre paiement, l'expédition est effectuée conformément au délai de livraison respectivement indiqué.

2. Méthodes de paiement Adyen :

En cas d'utilisation d'une méthode de paiement que nous proposons via notre prestataire de services de paiement Adyen, les données de paiement peuvent être collectées par Adyen. L'utilisation d'une méthode de paiement Adyen n'entraîne pas la conclusion d'un contrat entre Adyen et l'acheteur. Les créances d'OM Digital Solutions envers l'acheteur sont cédées à Adyen et l'acheteur est autorisé à effectuer des paiements à Adyen avec effet libératoire.

Paiement par carte de crédit: Si vous utilisez le mode de paiement par carte de crédit (Visa et Mastercard), vous serez redirigé vers notre prestataire de services de paiement Adyen. Vous y payez directement en saisissant les données de votre carte de crédit. Après l'envoi de votre commande et la saisie de vos données de carte de crédit, votre carte de crédit est directement débitée.

3. Paiements avec Klarna:

En coopération avec Klarna AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement supplémentaires suivantes.

Achat sur facture: l'achat sur facture Klarna n'est disponible que pour les consommateurs et le paiement doit être effectué à Klarna. Lors de l'achat sur facture avec Klarna, vous recevez d'abord le produit et disposez d'un délai de paiement de 14 jours. Vous recevez des informations plus détaillées sur l'achat sur facture Klarna pendant le processus de commande. L'utilisation de ce mode de paiement présuppose un contrôle de solvabilité positif.

Achat à tempérament: l'achat à tempérament Klarna n'est disponible que pour les consommateurs et le paiement doit être effectué à Klarna. Le service de financement de Klarna vous permet de régler vos achats de manière flexible, par mensualités d'au moins 1/24 du montant total ou selon les conditions indiquées par ailleurs lors du processus de commande. L'utilisation de ce mode de paiement présuppose un contrôle de solvabilité positif.

SOFORT: après avoir passé votre commande, vous serez redirigé vers le site web du fournisseur en ligne Klarna. Pour pouvoir payer le montant de la facture via SOFORT, vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à SOFORT avec procédure PIN/TAN, vous légitimer en conséquence et confirmer l'ordre de paiement à notre intention. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après et votre compte est débité.

§ 7 Compensation, rétention

L'acheteur n'a un droit de compensation que si la contre-créance a été déterminée par un tribunal ou est incontestée. Toutefois, il a également le droit de compenser les créances d'OM Digital Solutions s'il fait valoir des avis de défauts ou des demandes reconventionnelles découlant du même contrat d'achat.

L'acheteur n'a le droit d'exercer un droit de rétention que si la contre-prestation est fondée sur la même relation contractuelle.

§ 8 Réserve de propriété

Les produits restent la propriété d'OM Digital Solutions jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué.

§ 9 Garantie

Les droits de garantie légaux de résiliation et de demande de dommages et intérêts sont entièrement exclus dans la mesure où la loi le permet.

Les éventuelles garanties supplémentaires accordées par le fabricant ou le produit viennent s'ajouter aux droits de garantie légaux en cas de défauts, dont la mise en œuvre est gratuite. Les détails de l'étendue de telles garanties résultent des conditions de garantie respectives qui accompagnent les produits ou qui peuvent être consultées sur notre site internet et qui sont mises à la disposition de l'acheteur par e-mail ou sous forme imprimée au plus tard lors de la livraison.

§ 10 Responsabilité

OM Digital Solutions est responsable vis-à-vis de l'acheteur - indépendamment de la base juridique - de manière illimitée selon les dispositions légales en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour manque à gagner ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs est entièrement exclue dans la mesure où la loi le permet.

Dans la mesure où la responsabilité d'OM Digital Solutions est exclue ou limitée, cette limitation de responsabilité s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants légaux et auxiliaires d'exécution.

Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas si OM Digital Solutions a dissimulé un défaut de manière astucieuse. Il en va de même pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que pour une responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 11 Droit applicable et résolution des litiges

Le droit suisse s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si l'acheteur a passé sa commande en qualité de consommateur et a sa résidence habituelle dans un autre pays au moment de sa commande, l'application des dispositions légales impératives de ce pays restent applicables et ne sont pas affectées par le choix du droit applicable effectué dans la première phrase.

La juridiction compétente est Zurich, Kreis 1, Suisse, si l'acheteur n'est pas un consommateur.

Vous pouvez directement contacter notre service de réclamations par e-mail (camera.support@om-digitalsolutions.com) pour obtenir plus d'informations.

Vous ne pouvez poursuivre le processus de commande que si vous acceptez les présentes conditions générales de vente.