Conditions générales de vente de la boutique en ligne d'OM Digital Solutions

1 Champ d'application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes, dans la version en vigueur au moment de la commande, s'appliquent à la relation commerciale entre OM Digital Solutions – France, immatriculée au Registre du commerce de Paris Cedex sous le numéro 891 132 532, numéro de TVA 891 132 532, et localisé au 14 rue de Dunkerque CS 2001, 75475 Paris CEDEX 10, (ci-après : " OM Digital Solutions ", " nous ", " notre ") et l'acheteur. Les conditions différentes dont un acheteur souhaiterait faire application ne seront applicables que si OM Digital Solutions les a acceptées par écrit.

Contact: camera.support@om-digitalsolutions.com

2 Conclusion du contrat

Les commandes sont passées exclusivement en ligne via le site Web d'OM Digital Solutions Shop à l'adresse https://explore.omsystem.com. Avant de confirmer sa commande, l'acheteur peut consulter et modifier ses données à tout moment. L'acheteur formule une offre qui l'engage dès qu'il clique sur le bouton " acheter maintenant ".

Toutefois, la commande ne peut être envoyée et transmise que si l'acheteur confirme son acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante. L'acheteur a la possibilité de consulter les dispositions contractuelles, y compris les CGV, avant de terminer le processus de commande et de les enregistrer sous forme reproductible.

Nous confirmons la réception d'une commande de l'acheteur par l'envoi d'un e-mail dans lequel nous confirmons la réception de la commande et récapitulons son contenu (confirmation de réception de la commande). En cas d'utilisation de PayPal ou d'une carte de crédit, OM Digital Solutions confirme l'acceptation de l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui termine le processus de commande.

Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre, mais vise uniquement à informer l'acheteur que nous avons reçu la commande.

Le contrat n'est conclu qu'avec l'envoi de la déclaration d'acceptation par OM Digital Solutions, qui sera envoyée dans un e-mail séparé (confirmation de commande), et en tout état de cause au plus tard à l'expédition des produits.

Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, et en tout état de cause au plus tard à la livraison des produits, le récapitulatif du contrat (composé des informations sur la commande, des CGV et de la confirmation de commande) sera envoyé par nos soins à l'acheteur sur un support durable (e-mail ou impression papier). Le partenaire contractuel est OM Digital Solutions. Les commandes de produits commercialisés par OM Digital Solutions ne peuvent être passées que par des personnes majeures en ce compris les produits dont l'utilisation est destinée à des mineurs.  S'il s'avère, immédiatement après la conclusion du présent contrat, que la commande dépasse les quantités normales d'un foyer, OM Digital Solutions se réserve le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie dans un délai de deux semaines. Le contrat est conclu en langue française.

3 Droit de rétractation

L'acheteur qui est un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire : "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole", bénéficie d'un droit de rétractation.

EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

L'acheteur qui répond à la définition susmentionnée a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où l'acheteur ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a pris physiquement possession des derniers produits livrés.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'acheteur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat à OM Digital Solutions - France,14 rue de Dunkerque CS 2001, 75475 Paris CEDEX 10, e-mail camera.support@om-digitalsolutions.com, numéro de téléphone +351 239 910 250 , au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. L'acheteur a la possibilité d'utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si l'acheteur exerce son droit de rétractation, nous lui rembourserons tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur a choisi le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous)), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où nous sommes informés de sa décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur pour la transaction initiale, à moins que l'acheteur n'en ait expressément convenu autrement ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'acheteur.

L'acheteur devra nous renvoyer les produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires après que l'acheteur nous ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si l'acheteur renvoie les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.

L'acheteur devra supporter les frais directs de renvoi des produits.

L'acheteur n'est responsable qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène s'ils ont été descellés après la livraison,
• enregistrements sonores ou vidéo ou logiciels informatiques dans un emballage scellé s'ils ont été descellés après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

• A l'attention de : OM Digital Solutions GmbH - Succursale de France, E-Mail camera.support@om-digitalsolutions.com
• Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente des biens (*)/de la prestation des services (*) ci dessous
• Commandé le (*)/reçu le (*)
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date de la notification

(*) Rayez la mention inutile.

4 Prix

Le prix d'un produit indiqué sur le site web s'entend taxe sur la valeur ajoutée comprise, mais hors frais d'expédition, frais bancaires et de carte de crédit (si rien d'autre n'a été indiqué).

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif et comprend toutes les taxes (y compris la taxe sur la valeur ajoutée). Ce prix comprend le prix du produit majoré des frais de transport et d'expédition, des frais bancaires et des frais dus en cas de paiement par carte de crédit.

5 Livraison

La livraison a lieu exclusivement en France Métropolitaine.

Les délais de livraison sous 3-4 jours ouvrés que nous indiquons sont calculés à partir du moment de la conclusion du contrat, à condition que le prix d'achat ait été payé (sauf en cas d'achat sur facture).

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, pour une durée déterminée. En cas d'indisponibilité d'un produit, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais.

6 Conditions de paiement

Tous les paiements sont dus à la conclusion du contrat. OM Digital Solutions se réserve le droit de céder à des tiers sa créance sur l'acheteur, y compris tous les droits associés. En principe, nous proposons les modes de paiement décrits ci-dessous, mais nous nous réservons le droit - en fonction des provisions - de ne vous proposer que certains modes de paiement pour votre commande.

1. Paiements par PayPal :

Lorsque l'acheteur utilise le mode de paiement PayPal, il paie directement via son compte PayPal ou par prélèvement automatique. Après avoir soumis sa commande, il sera redirigé vers PayPal où il libèrera le paiement du montant de la valeur de la commande. Dès que notre compte PayPal aura été informé de son autorisation de paiement, l'expédition aura lieu selon le délai de livraison indiqué.

2. Méthodes de paiement Adyen :

Lorsque l'acheteur utilisele mode de paiement que nous proposons par l'intermédiaire de notre prestataire de services de paiement Adyen, les données de paiement peuvent être collectées par Adyen. L'utilisation d'une méthode de paiement Adyen ne crée pas de contrat entre Adyen et l'acheteur. Les créances d'OM Digital Solutions à l'encontre de l'acheteur sont cédées à Adyen et l'acheteur est autorisé à effectuer des paiements à Adyen avec effet libératoire.

Paiement par carte de crédit: Si l'acheteur utilise le mode de paiement par carte de crédit (Visa et Mastercard), il sera redirigé vers notre prestataire de services de paiement Adyen. Il pourra alors payer directement en saisissant les données de sa carte de crédit. Après avoir soumis sa commande et saisi les détails de sa carte de crédit, sa carte de crédit sera directement débitée.

3. Paiements Klarna :

En coopération avec Klarna AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement supplémentaires suivantes.

Achat sur compte: L'achat sur compte de Klarna est uniquement disponible pour les consommateurs et le paiement doit être effectué à Klarna. Lorsque l'acheteur achète sur compte avec Klarna, il reçoit les produits en premier et dispose ensuite d'un délai de paiement de 14 jours. L'acheteur recevra de plus amples informations sur l'achat sur compte de Klarna au cours du processus de commande. L'utilisation de ce mode de paiement nécessite une vérification de provisions.

Achat à tempérament: L'achat à tempérament Klarna est uniquement disponible pour les consommateurs et le paiement doit être effectué à Klarna. Avec le service de financement de Klarna, l'acheteur peut payer son achat de manière flexible par des versements mensuels d'au moins 1/24 du montant total ou dans les conditions autrement spécifiées lors du processus de commande. L'utilisation de ce mode de paiement nécessite une vérification de provisions..

Sofort: Après avoir passé la commande, l'acheteur sera redirigé vers le site web du fournisseur en ligne Klarna. Pour pouvoir payer le montant de la facture via Sofort, l'acheteur devra disposer d'un compte bancaire en ligne avec procédure PIN/TAN activée pour la participation à Sofort, s'identifier en conséquence et nous confirmer l'instruction de paiement. L'opération de paiement sera exécutée immédiatement après et son compte sera débité.

7 Compensation, rétention

L'acheteur n'a un droit de compensation que si la demande reconventionnelle a été déterminée par un tribunal ou est incontestée. Toutefois, il a également le droit de compenser les créances d'OM Digital Solutions s'il fait valoir des avis de défauts ou des demandes reconventionnelles découlant du même contrat d'achat.

L'acheteur n'a le droit d'exercer un droit de rétention que si la demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

8 Réserve de propriété

Les produits restent la propriété d'OM Digital Solutions jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué.

Article 9 Garantie

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, OM Digital Solutions est tenue envers l'acheteur consommateur des défauts de conformité des produits proposés.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

L'acheteur prend contact avec le service clientèle OM Digital Solutions – France, immatriculée au Registre du commerce de Paris Cedex sous le numéro 891 132 532, numéro de TVA 891 132 532, et localisé au 14 rue de Dunkerque CS 2001, 75475 Paris CEDEX 10, E-Mail : eshop.support@om-digitalsolutions.com.

Le service clientèle accusera réception de la demande de l'acheteur et lui indiquera la procédure à suivre en lui transmettant notamment un bon retour.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du produit.

Les frais de retour des produits sont à la charge de OM Digital Solutions

Les produits non conformes devront impérativement être renvoyés non utilisés par l’acheteur et si possible dans leur emballage d’origine. Il appartient à l'acheteur de conserver toute preuve de ce retour.

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur aura le choix entre la réparation et le remplacement du produit.

Dans le cas où le choix de l’acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ; OM Digital Solutions se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix de l’acheteur.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, l'acheteur peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois.

Si la solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois à compter de la réclamation de l'acheteur ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'acheteur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche, l'acheteur peut retourner le produit et se faire rembourser ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.

Dès lors que l'acheteur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par nos soins, l'acheteur peut demander le remplacement du produit, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette faculté s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu susmentionné (suivant la réclamation de l'acheteur), soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte de notre décision.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Un service après-vente est disponible à l'adresse suivante: eshop.support@om-digitalsolutions.com

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, OM Digital Solutions est tenue des vices cachés des produits proposés. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’acheteur pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans.

Dans cette hypothèse, l'acheteur peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire restituer une partie du prix.

Sont exclus de toute garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur.

10 Responsabilité

Concernant l'acheteur qui répond à la définition ci-dessus (consommateur et un non professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français c’est-à-dire : "toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles", OM Digital Solutions ne sera responsable que des dommages basés sur la violation d'une obligation contractuelle matérielle (obligation qui rend possible la bonne exécution du contrat en premier lieu et sur le respect de laquelle l'acheteur peut régulièrement compter).

Concernant l'acheteur professionnel, OM Digital Solutions est responsable envers ce dernier - quel que soit le fondement juridique - en cas de faute intentionnelle et de négligence grave sans limitation conformément aux dispositions légales.

En cas de négligence simple, OM Digital Solutions ne sera responsable que des dommages basés sur la violation d'une obligation contractuelle importante (obligation qui rend possible la bonne exécution du contrat en premier lieu et sur le respect de laquelle l'acheteur peut régulièrement compter) ; dans ce cas, cependant, la responsabilité sera limitée au dommage prévisible, se produisant habituellement.

Dans la mesure où la responsabilité d'OM Digital Solutions est exclue ou limitée, cette limitation de responsabilité s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants légaux et agents d'exécution d'OM Digital Solutions.

Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas si OM Digital Solutions a frauduleusement dissimulé un défaut ou a assumé une garantie explicite pour la qualité des produits. Il en va de même pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps et à la santé ainsi que pour la responsabilité issue de la réglementation applicable en matière du fait des produits.

11 Informations concernant les piles et les appareils électroniques

Les identifiants uniques suivants ont été délivrés à OM Digital Solutions :

• Piles (registre national PA) : FR031572_06KHWU
• Equipements électriques et électroniques (registre national 3E) : FR031572_05Q053
• Emballages (registre national EMBM) : FR217848_01TMSK

Des informations sur la gestion des piles et des appareils électroniques usagés sont disponibles sur notre site web à l'adresse https://explore.omsystem.com

12 Droit applicable et résolution des litiges

Le droit français s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si l'acheteur a passé sa commande en qualité de consommateur et a sa résidence habituelle dans un autre pays au moment de sa commande, l'application des dispositions légales impératives de ce pays restent applicables et ne sont pas affectées par le choix du droit applicable.

La juridiction compétente est le Tribunal judiciaire de Paris si l'acheteur n'est pas un consommateur.

Avec le règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a créé une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges, qui peut être consultée à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, OM Digital Solutions adhère au service du Médiateur Fédération du e-commerce et de la vente à distance dont les coordonnées sont les suivantes http://www.mediateurfevad.fr.

L'acheteur peut contacter directement notre service clientèle par e-mail (camera.support@om-digitalsolutions.com) pour obtenir de plus amples informations.

Afin de poursuivre le processus de commande, l'acheteur doit accepter les présentes conditions générales.